RÈGLEMENT COMPLET DU JEU CONCOURS CHALLENGE DE LA MOBILITE 2022
pour la communauté “Réunion SMTR”
Du 19 septembre 2022 au 03 octobre 2022
ARTICLE 1 : OBJET
La Compagnie des Mobilités – Geovelo, Société par Actions Simplifiée au capital de 32 170 euros, dont le siège social est situé 1 Impasse du Palais, 37000 Tours, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 521 563 742 (ci-après l’Organisateur »), organise ponctuellement un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Challenges à points – semaine de la mobilité européenne » ou « Challenge de la Mobilité 2022 » (ci-après le « Jeu »). Cette date pourra, à la discrétion de l’Organisateur et du SMTR, être décalée à des dates antérieures ou ultérieures.
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de l’Organisateur et des participants au Jeu (ci-après les « Participants »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Elle est ouverte à toute personne physique, majeure à la date de sa participation. Les participants doivent impérativement résider à l’île de La Réunion.
Les salariés et représentants de l’Organisateur et les salariés et représentants du Syndicat Mixte de Transports de la Réunion, et toutes les personnes ayant collaboré à l’organisation et la réalisation du Jeu ne peuvent pas participer au Jeu.
La participation au Jeu s’effectue en enregistrant des trajets via l’application Geovelo. Elle nécessite que le participant dispose d’une connexion Internet et d’une adresse électronique valide utilisée dans l’application Geovelo préalablement à sa participation au Jeu.
La participation au Jeu est strictement nominative et limitée, pendant toute la durée du Jeu, à une seule participation par personne et par foyer (même nom, même adresse électronique, même pseudo).
La violation des interdictions ci-dessus ou le non-respect d’une condition de participation sera sanctionnée par la disqualification de plein droit et sans préavis du Participant pour l’ensemble de sa participation et pour toute la durée du Jeu.
Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, lequel a valeur de contrat entre l’Organisateur et les Participants (gagnants ou non).
Date et heure limite de participation : le dernier jour du challenge soit le 3 octobre à 23h59 inclus, date et heure française de connexion faisant foi (ci-après la « Date limite de participation ») étant précisé que l’Organisateur pourra décider de diminuer la durée du Jeu, dans une telle hypothèse, l’Organisateur en informera les Participants.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DU JEU
Le Jeu sera annoncé dans l’application Geovelo.
Pour participer, le Participant doit, avant les Date et heure limite de participation :
– Avoir parcouru et enregistré ses trajets avec l’application Geovelo ceci avec le plus de régularité possible.
Le Gagnant est désigné par l’Organisateur, par le nombre de points accumulés. Si des participants obtiennent le même nombre de points , alors il sera nécessaire de procéder à un tirage au sort pour départager ces derniers.
Le gagnant se verra attribuer le lot (ci-après les « Lots »), tel que décrit à l’article 4 du présent règlement.
Dans un délai de sept (7) jours après la date limite du Jeu le 3 octobre 2022, l’Organisateur indiquera au Gagnant qu’il a remporté le jeu-concours suite au tirage au sort effectué. Le Gagnant sera donc avisé par Geovelo qu’il a gagné le Lot par information directe (email) dans un délai de sept (7) jours après le Jeu.
Le Gagnant disposera d’un délai de quinze jours après avoir été contacté pour informer Geovelo s’il souhaite être contacté par le SMTR. Le contact se fera par email. Passé ce délai, le Gagnant sera disqualifié et perdra le bénéfice de son Lot.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
Le Gagnant se verra attribuer le lot (ci-après le(s) « Lot(s) ») suivants :
- Gagnant n°1: un VTT
- Gagnant n°2: un bon d’achat de 500 € dans une boutique de vélos située à La Réunion – 1 an de validité
- Gagnant n°3 au gagnant n°9: un bon d’achat de 300 € dans une boutique de vélos située à La Réunion – 1 an de validité
- Gagnant n°10 au gagnant n°20: un bon d’achat d’une valeur de 100 € dans une boutique de vélo située à La Réunion – 1 an de validité
ARTICLE 5 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION IDENTITÉ GAGNANT
Le(s) Gagnant(s) autorise, sauf demande contraire, l’Organisateur et le SMTR à utiliser ses nom et prénom, dans ses messages de communication relatifs au Jeu, quel que soit le support de diffusion (tout document imprimé, presse, affichage, Internet y compris les sites communautaires notamment sur Instagram, Facebook, Linkedin et Twitter), en France métropolitaine, à La Réunion pendant trois (3) mois suivant la date de clôture du Jeu, et sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que la dotation gagnée.
ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées par l’Organisateur, conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »). Le traitement de ces informations permet à l’Organisateur de gérer la participation des Participants au Jeu, et notamment de les informer le cas échéant de leur gain. Sauf autorisation préalable, les informations recueillies dans le cadre du Jeu ne seront pas utilisées, par l’Organisateur et/ou ses partenaires, à des fins de prospection commerciale.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
8.1 Responsabilité de l’Organisateur
La responsabilité du SMTR est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés par le(s) Gagnant(s).
En tout état de cause, l’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute inexécution des obligations pesant sur lui par application du présent règlement qui serait imputable soit au fait du Participant, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des obligations résultant du présent règlement, soit à un cas de force majeure. De même, l’Organisateur n’est pas responsable de tout défaut de développement, mauvais fonctionnement, incompatibilité avec d’autres programmes informatiques installés dans le disque dur du micro-ordinateur du participant, ni en cas de perte ou l’altération des données du participant, suite à la participation au jeu.
L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler ce règlement si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Dans de telles circonstances, l’Organisateur mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants.
L’Organisateur fera ses efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance interrompre l’accès au Jeu, ou d’annuler ledit Jeu.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions ou annulations et de leurs conséquences. L’Organisateur mettra tous les moyens en œuvre pour que le système de détermination des Gagnants et l’attribution du Lot soit conforme au règlement du Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination du Gagnant, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des Participants au-delà du nombre de dotation annoncé dans le règlement du Jeu.
8.2 Responsabilité du Participant
Il est expressément rappelé qu’il est de la seule responsabilité du Participant de s’assurer que les informations qu’il fournit lors de son inscription au Jeu, notamment ses coordonnées, sont correctes et sincères, et qu’elles lui permettront de participer au Jeu et, le cas échéant, de bénéficier du Lot qu’il aurait gagné. La participation au Jeu implique une attitude loyale, dans le respect du présent règlement. L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier, sans préavis, et/ou de ne pas attribuer de Lot à tout Participant ayant méconnu les dispositions du présent règlement, notamment par fraude, voire, d’engager des poursuites contre lui devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Organisateur et ses partenaires est/sont titulaire(s) de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Jeu. Ces droits leur appartiennent, ou ils détiennent les droits d’usage y afférents. L’accès au Site et la participation au Jeu ne confèrent au Participant aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle. À ce titre, il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments relatifs au Jeu sans l’autorisation écrite préalable de l’organisateur et/ou de ses partenaires.
ARTICLE 10 : PRÉSENT RÈGLEMENT
La participation de chacun des Participants au Concours implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement, et la renonciation à tout recours contre les décisions prises par l’Organisateur.
Le présent règlement est susceptible d’être modifié à tout moment par l’Organisateur, sous la forme d’un avenant, dans le respect des conditions énoncées : tout avenant sera publié par annonce en ligne sur Facebook, Twitter et par email.
Le présent règlement est disponible gratuitement en ligne et est adressé à titre gratuit à tout Participant en faisant la demande (dans la limite d’une demande par Participant) avant la date de clôture du Concours.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
La loi qui s’applique est la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.